Conditions d'utilisation

Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

1. DEFINITIONS
La Société désigne la société HPO-FACTORY ayant son siège social :Avenue Leopold III . 9 - 7134 Peronnes-Lez-Binche – Belgique et immatriculée
BE 0653 697 549
Le Client désigne tout professionnel du commerce et/ou de la réparation de motocycles et d'automobiles qui achète une pièce auprès de la Société.

2. COMMANDES
2.1 Une fois la commande effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La Société attire l'attention du Client que toute commande en ligne comportant des informations saisies de manière erronée ou incomplète sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande qui ne pourront en aucun cas être imputables à la Société.
2.2 La signature par le Client d'un bon de commande et son acceptation par la Société lient définitivement le Client aux présentes conditions générales de vente, ce qu'il reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance.
2.3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.
2.4 Le minimum de commande par expédition est fixé à 20 euros HT. Toute commande d'un montant inférieur donnera lieu à des frais de traitement de 5 euros HT.

3. LIVRAISONS
3.1 Le transporteur le plus adapté sera désigné par le Client. (DHL - Mondial Relay - B-post)
3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande.
3.3 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S'il est convenu un délai impératif, la Société s'engage à respecter cette date. En cas d'impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu'il puisse être exigé d'indemnité pour quelque cause que ce soit.
3.4 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :
- à la suite d'un arrêt imprévu de la fabrication,
- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n'auraient pas été respectées par le Client,
- dans le cas où les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles,
- si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait d'un cas de force majeur et notamment les cas de grève, d'accident, d'incendie, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
3.5 Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au Client de les vérifier à leur arrivée et d'exercer, s'il y en a lieu, tous recours utiles contre le transporteur.
3.6 En cas de refus injustifié des produits, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité de 50 euros HT en sus des frais de port.

4. RETOURS DE MARCHANDISES
4.1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la Société.
4.2 Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l'état et dans leur emballage d'origine. Elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers.
4.3 Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter de la livraison. La Société ne gère pas les invendus de ses Clients.
4.4 Le retour de marchandises accepté par la Société hors l'hypothèse d'une défectuosité imputable soit à la Société soit au fabricant, fera l'objet d'une facturation forfaitaire de restockage établie à 9,00 € H.T. par commande contenant le(s) produit(s) retourné(s), le retour étant effectué franco de port pour les Clients situés en Belgique.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce)
La Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande.

6. PRIX
6.1 Les prix annoncés s'entendent en euros, TVA Comprise et hors frais d'expédition.
6.2 Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre unité d'entreposage de Peronnes-Lez-Binche, hors frais de port et d'emballage éventuels.
6.3 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d'une hausse fournisseur. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. PAIEMENT
7.1 Les factures sont payables comptant, par Virement, Paypal ou VISA. Dans le cas d'un paiement en ligne, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi. La Société ne saurait être tenu responsable d'une Commande enregistrée et payée à l'aide d'informations propriété du Client.
7.2 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu.

8. RELIQUATS

9. RECLAMATIONS
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit faire part par écrit à la Société des réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. Sauf en cas de vice caché avéré, aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas formulée par écrit et endéans ce délai.

10. GARANTIES
10.1 La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code Civil.
10.2 Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.
10.3 Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d'entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui du Client ou d'un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d'assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)
10.4 Certaines pièces que nous distribuons telles que arbres à cames, kits pistons en augmentation de cylindrée, carburateurs, échappements et autres pièces de débridage sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d'une utilisation en compétition. De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation et donc le rendent impropre à une utilisation routière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d'une telle modification, ou encore d'une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables.

11. PORTÉE.
Si l'une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s'appliquer.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit Belge.
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre la Société et son Client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de MONS.

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